Politique d’utilisation & Conditions

1. Définitions

Locataire : personne physique ou morale signataire du contrat de location. — Conducteur : personne autorisée à conduire le véhicule. — Véhicule : véhicule mis à disposition par la Société. — Contrat : bon/contrat de location remis à la prise du véhicule et signé électroniquement ou manuscritement. — Franchise : montant restant à la charge du Locataire en cas de dommage/vol, après application des garanties souscrites.

2. Éligibilité & documents requis

• Âge minimum : 18-25 ans (selon catégories de véhicules). Jeunes conducteurs : supplément possible et/ou catégories restreintes.
• Permis de conduire valide : minimum 12 mois selon catégorie. Permis étranger : permis international + passeport peuvent être requis.
• Pièces à fournir à la remise : permis, pièce d’identité, carte bancaire au nom du Locataire (crédit ou débit acceptée selon politique), justificatif de domicile < 3 mois si demandé.
• La Société se réserve le droit de refuser une location en cas de documents insuffisants, moyens de paiement non conformes ou comportement à risque.

3. Réservation, confirmation & no-show

• Une demande en ligne ou via WhatsApp/e-mail ne vaut confirmation qu’après validation et, le cas échéant, paiement d’un acompte.
• La catégorie de véhicule est garantie, non la marque/modèle. Des véhicules équivalents peuvent être proposés.
• No-show : absence le jour/heure convenus sans annulation préalable. Des frais de no-show peuvent s’appliquer (jusqu’à 100 % du 1er jour).
• Retard > [60] minutes sans information : la réservation peut être libérée.

4. Prix, paiement & dépôt de garantie

• Les tarifs incluent le kilométrage selon l’offre (limité ou illimité), l’assurance légale RC, et la TVA applicable. Éléments exclus : carburant, péages, amendes, options, remise tardive, nettoyage intensif, dommages non couverts, etc.
• Paiement : par carte au nom du Locataire (et/ou virement validé préalablement). Espèces non acceptées pour le dépôt.
• Dépôt de garantie : pré-autorisation de selon catégorie, bloquée pendant la location et jusqu’à [10] jours ouvrés après restitution.
• La tarification dynamique peut faire varier les prix jusqu’à la confirmation.

5. Utilisation autorisée / interdite

Autorisé

• Usage privé/professionnel licite, sur routes ouvertes.
• Circulation dans la zone géographique autorisée : [France métropolitaine / UE] sauf mention contraire.

Interdit

• Conduite par personne non autorisée au contrat.
• Transfert onéreux de conduite ou sous-location sans accord écrit.
• Courses, rallyes, drift, circuit, tout-terrain, remorquage, école de conduite, livraison ou transport rémunéré de personnes/biens (VTC, colis, etc.) sans accord écrit.
• Conduite sous l’emprise d’alcool, stupéfiants, médicaments altérant la vigilance.
• Fumer ou vapoter dans le véhicule (frais de désodorisation possibles).
• Animaux sans protection adaptée / siège bébé mal installé.

Tout usage interdit engage la responsabilité du Locataire, peut annuler les garanties et donner lieu à des frais.

6. Conducteurs additionnels

Doivent être déclarés et valider les mêmes conditions d’éligibilité. Des frais par conducteur additionnel peuvent s’appliquer.

7. Assurances, garanties & franchise

• Couverture incluse : responsabilité civile (RC) conforme à la loi.
• Options (exemples) : CDW (réduction de franchise dommages), TP (vol), PAI (personnes transportées), Windscreen/Tyres (vitres/pneus). Disponibilité selon véhicules et contrat.
• Franchise : montant indiqué au contrat par sinistre. Peut être réduite via options.
• Exclusions usuelles : faute lourde, négligence, alcool/stupéfiants, non-respect des usages, clés laissées sur le véhicule, pièces sous caisse/toit, intérieur, jantes/pneus si non couvert, carburant inadapté, dépassement de gabarit, perte de papiers/clés, vol sans dépôt de plainte sous 24h, etc.
• En cas de vol : dépôt de plainte immédiat et restitution des clés/papiers si disponibles.

8. Sinistres, pannes & assistance

• Sinistre/accident : avertir immédiatement la Société, remplir un constat amiable (photos/vidéos conseillées), ne pas reconnaître de responsabilité sur place.
• Panne : contacter l’assistance [coordonnées assistance / 24h]. Les réparations sans accord écrit ne sont pas remboursées.
• Un véhicule de remplacement peut être proposé sous réserve de disponibilité et des conditions d’assurance — non garanti.

9. Restitution, carburant & kilométrage

• État des lieux contradictoire à la prise et à la restitution. En cas d’absence du Locataire, le rapport établi par la Société (photos/vidéos horodatées) fera foi.
• Carburant : politique [plein/plein] par défaut. Carburant manquant refacturé + frais de service 14,99€.
• Nettoyage : usage normal inclus. Frais de nettoyage intensif si salissures importantes (sable, boue, poils, odeurs, etc.).
• Kilométrage : [limité à X km/jour] (au-delà, [€ / km]) ou illimité si mentionné au contrat.
• Retard : au-delà de 60 minutes, facturation d’une tranche supplémentaire et/ou pénalités selon barème.

10. Amendes, péages & frais

• Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route, stationnement, péages. Les frais de traitement administratif par amende sont de [€].
• Péages/parkings : montants facturés au réel + frais de traitement si nous sommes sollicités.
• Perte/bris : clés, badges, accessoires, siège bébé… refacturés au coût de remplacement + frais.

11. Modifications, prolongations & annulations

• Modification/prolongation : sous réserve de disponibilité et réajustement tarifaire. Non autorisée sans accord écrit.
• Annulation : barème indicatif — ≥ 72h : sans frais ; 72h → 24h : [30 %] ; < 24h : [100 % du 1er jour]. Offres spéciales/non-remboursables : 100 %.
• Résiliation pour faute (ex. usage interdit, documents invalides, impayés) : retrait immédiat du véhicule, sans remboursement des jours entamés.
• Force majeure : événements imprévisibles et irrésistibles exonèrent de responsabilité (ex. catastrophes naturelles, grèves générales, pannes réseau étendues, décisions administratives).

12. Données personnelles, propriété intellectuelle & droit applicable

12.1 Données personnelles (RGPD)

Nous traitons vos données pour gérer les réservations, la relation client, la sécurité et la prévention de la fraude. Base légale : exécution du contrat et intérêts légitimes. Durées : le temps nécessaire à la finalité et aux obligations légales.

Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Contact DPO / RGPD : winniedrive124@gmail.com. Réclamation : CNIL.

12.2 Propriété intellectuelle

Le Site et ses contenus (textes, marques, logos, visuels) sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12.3 Disponibilité du Site

Le Site est fourni « en l’état ». Nous pouvons en suspendre l’accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

12.4 Médiation & réclamations (consommateurs)

Après démarche préalable auprès de notre service client (winniedrive124@gmail.com / WhatsApp 0780931053), et à défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [indiquer l’organisme de médiation référencé].

12.5 Droit applicable & juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux de [ville du siège], sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Éditeur du site : [WINNIE DRIVE], SAS, capital 1000€, siège : Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble n° 988127254. Contact : Tél. 07 80 93 10 53 – 07 80 93 10 53 – E-mail : winniedrive124@gmail.com – WhatsApp : +33780931053.